الشروط والأحكام العامة للبيع
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site gouma.fr, exploité par GOUMA.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
GOUMA
Entreprise individuelle
Exploitée par Maxens Gouallier
175 chemin de la Petite Gasnerie
53600 Évron
France
SIREN : 106 566 888
SIRET : 106 566 888 00017
RCS : 106 566 888 R.C.S. Laval
Téléphone : 06 67 44 47 99
E-mail : societegouma@gmail.com
Site internet : gouma.fr
2. Produits
GOUMA commercialise sur son site des gummies et autres produits alimentaires.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant notamment ses caractéristiques essentielles, sa quantité, sa composition et les informations nécessaires à son utilisation ou à sa consommation.
Le client est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant sur la fiche produit ainsi que sur l'emballage avant toute consommation.
Les photographies et visuels présents sur le site sont destinés à présenter les produits et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte à partir de 35 € d'achat, selon les conditions affichées sur le site.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le client et confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse électronique renseignée par le client.
5. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
GOUMA peut suspendre le traitement d'une commande en cas de problème relatif au paiement ou de suspicion raisonnable de fraude, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
6. Livraison
GOUMA livre en France et dans les pays de l'Union européenne desservis par les transporteurs proposés sur le site.
Les transporteurs susceptibles d'être proposés sont notamment :
-
Colissimo ;
-
Mondial Relay ;
-
Chronopost ;
-
DHL.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les délais d'acheminement dépendent ensuite du transporteur et du service de livraison sélectionné.
Les informations relatives aux délais et aux frais de livraison sont communiquées au client avant la validation de la commande.
7. Droit de rétractation
Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, la réglementation prévoit plusieurs exceptions.
Notamment, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il existe également une exception concernant certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Compte tenu de la nature alimentaire des produits commercialisés par GOUMA, l'exercice du droit de rétractation peut donc être exclu lorsque l'une des exceptions légales est applicable.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales ou en cas de produit non conforme.
8. Retours et remboursement
Lorsqu'un retour est légalement possible, le client doit contacter GOUMA avant tout renvoi à :
GOUMA communiquera alors les modalités de retour applicables à la situation.
Les produits alimentaires dont la nature ne permet pas le retour, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sont soumis aux exceptions prévues par la réglementation.
Les modalités de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
9. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
En cas de réception d'un produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter GOUMA à :
Le client peut joindre à sa demande toute information ou photographie permettant de constater le problème.
GOUMA examinera la demande et appliquera les droits et recours prévus par la réglementation applicable.
10. Garanties légales
GOUMA est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles applicables du Code de la consommation.
Il bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
11. Produits alimentaires
Les produits vendus par GOUMA sont des denrées alimentaires.
Le client doit respecter les conditions de conservation, d'utilisation et de consommation indiquées sur l'emballage et/ou sur la fiche du produit.
Avant toute consommation, le client doit prendre connaissance notamment de la liste des ingrédients, des allergènes, des précautions éventuelles et des conditions de conservation.
GOUMA ne peut être tenue responsable d'une mauvaise conservation ou d'une utilisation du produit contraire aux indications fournies avec celui-ci.
12. Responsabilité
GOUMA ne peut être tenue responsable d'une utilisation des produits contraire aux instructions ou informations fournies au client.
GOUMA reste responsable des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit légal dont bénéficie le consommateur.
13. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, illustrations, graphismes, vidéos, éléments visuels et autres contenus présents sur gouma.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site et de la passation des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux droits des utilisateurs sont disponibles dans la Politique de confidentialité de GOUMA.
15. Réclamation préalable
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter GOUMA en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
Par e-mail : societegouma@gmail.com
Par téléphone : 06 67 44 47 99
Par courrier :
GOUMA
175 chemin de la Petite Gasnerie
53600 Évron
France
16. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, GOUMA a choisi de recourir à un médiateur de la consommation.
Après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de GOUMA et lorsque le litige n'a pas pu être résolu directement, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, saisir le médiateur désigné par GOUMA.
Médiateur de la consommation : SMP
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur doit saisir le médiateur dans le délai prévu par la réglementation, à savoir au maximum un an à compter de sa réclamation écrite adressée à GOUMA.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec GOUMA, puis, lorsque les conditions sont réunies, à recourir à la médiation de la consommation.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
18. Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.